Depuis ce 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions sont en vigueur en matière d’incivilités environnementales. En effet, le décret du 6 mai 2019, modifiant le décret du 5 juillet 2008 relatif à la délinquance environnementale, est maintenant d’application. La Maison de l’Environnement a suivi ces changements pour vous.
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