Le décret « incivilités environnementales » fait partie intégrante du Code de l’Environnement, et les modifications apportées ont pour objectif de donner plus de moyens juridiques aux acteurs de cette lutte.

Nous pouvons notamment citer les changements suivants :

• la mise en place d’un « fichier central de la délinquance environnementale », sous la forme d’une plateforme électronique qui reprend pour chaque contrevenant identifié, les différents actes, décisions ou documents émis dans le cadre de la répression des infractions environnementales. Cette plateforme sera uniquement destinée aux agents habilités du Gouvernement, de la police et des communes ;

• l’ajout d’une nouvelle catégorie d’infractions, « les infractions déclassées », qui ne peuvent faire l’objet que de poursuites administratives, et pour lesquelles il n’est plus nécessaire d’attendre la réaction du Procureur du Roi pour appliquer les sanctions requises ;

• le durcissement des sanctions, avec une augmentation des montants des amendes administratives et une révision des éléments constitutifs d’une infraction de première catégorie ;

• de nouveaux pouvoirs pour le fonctionnaire sanctionnateur, qui pourra notamment proposer aux contrevenants une prestation citoyenne ou une médiation, en lieu et place d’une amende administrative, ainsi que prononcer des mesures de restitution (uniquement imposées par le juge auparavant) ;

Au vu de ces nouvelles dispositions, la Maison de l’Environnement a mis à jour sa fiche-conseil dédiée aux « Incivilités environnementales ». Consultez-là ici pour tout savoir sur ce décret.

Pour toutes questions législatives ou techniques en matière d’environnement n’hésitez pas à solliciter notre permanence.